Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (finiada)

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Sct. Section 2 : Fichiers, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 23, Art. 47-2

Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Art. 26, Art. 56

Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. Section 1 : Les procédures de saisie administrative, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Art. 26, Art. 56

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.