LEGITEXT000023821482
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Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
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Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants
― taux de l'inflation : + 5,9 % ;
― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.
Arrete 2011-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.