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Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6, Art. R135-16-7, Art. R135-16-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R382-34, Art. R436-4
I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.