LEGITEXT000023820796

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Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds

20 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 1 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R130-6

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 2 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R312-2

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 3 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-3

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 4 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R312-4

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 5 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-5

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 6 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-6

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 7 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R312-8

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 8 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R317-24

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 9 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-1

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 10 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-3

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 11 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-4

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 12 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-5

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 13 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-17

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 14 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-1

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Art. 15 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-3

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 16 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-7

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 17 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-8

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 18 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R433-12

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 19 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 Art. 4

Decret 2011-368 2011-04-04

Art. 20 Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds Ouvrir la source officielle

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.