LEGITEXT000023817588
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Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 octobre 1995 Art. 7, Art. 8, Art. 2, Art. 6
Arrete 2011-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.