LEGITEXT000023798484
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Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-23
Art. 1 Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010
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Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,953 % pour l'exercice 2010.
Arrete 2011-03-23
Art. 2 Arrêté du 23 mars 2011 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour l'année 2010
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.