LEGITEXT000023796546
FR
Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. Annexe
Arrete 2011-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.