Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D732-41-1 - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-8 - Code rural Art. D742-3-1, Art. D732-41-2 - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-9 - Code rural Art. D732-41-3 - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-10 - Code rural Art. D732-41-4 - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-11 - Code rural Art. D732-41-5 - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D241-2, Art. D242-6-3, Art. D242-6-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D751-75, Art. D752-56

Les dispositions issues de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositions issues de son article 2 sont applicables à compter de la tarification 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.