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Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R173-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R. 351-24-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R351-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R732-58-1, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : Compensation de la pénibilité, Art. R732-88-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R732-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R742-20
Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, le délai de quatre mois prévu respectivement au dernier alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, et au dernier alinéa de l'article R. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par le présent décret, est réduit à trois mois.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.