LEGITEXT000023793099
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Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-349 2011-03-29
Art. 1 Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 Art. 9
Decret 2011-349 2011-03-29
Art. 2 Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 Art. 11
Decret 2011-349 2011-03-29
Art. 3 Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.