Arrêté du 29 mars 2011 portant modification du code de procédure pénale

Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le tableau annexé à l'article A. 44 du code de procédure pénale fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 est modifié conformément au tableau III figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-16, Art. A37-17, Art. A44