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Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 2011-346 2011-03-28

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1711-2, Art. D1711-3, Art. D1711-4, Art. D1711-5, Art. D1711-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1424-32-3, Art. D1711-8

Decret 2011-346 2011-03-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D3441-1

Decret 2011-346 2011-03-28

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D3522-1

Decret 2011-346 2011-03-28

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R3543-1

Decret 2011-346 2011-03-28

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4437-2-1

Decret 2011-346 2011-03-28

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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