Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE UNIQUE, Art. R1711-1, Art. R1711-2, Art. R1711-7, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION, Sct. CHAPITRE Ier : Principe de libre administration, Sct. CHAPITRE II : Coopération décentralisée, Art. R1722-1, Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1731-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS, Sct. CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, Sct. CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1751-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux, Art. R1752-1, Art. R1752-2, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES, Sct. CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises, Sct. CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales, Art. R1762-1, Art. R1762-2, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : Principes généraux, Art. R1771-1, Sct. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets, Art. R1772-1, Art. R1772-2, Sct. CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences, Art. R1773-1, Art. R1773-2, Art. R1773-3, Art. R1773-4, Art. R1773-5, Art. R1773-6, Art. R1773-7, Art. R1773-8, Art. R1773-9, Art. R1773-10, Art. R1773-12, Sct. CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, Art. R1774-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales, Art. R1775-1, Sct. CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. R1776-1, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R1781-1, Art. R1781-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2572-1, Art. R2564-1, Art. R2572-2, Art. R2564-2, Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2561-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE DE MAYOTTE, Art. R3443-1, Art. R3511-1, Art. R3511-2, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Art. R3521-1, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Art. R3531-1, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Sct. Section 1 : Composition du conseil économique et social, Art. R3533-1, Art. R3533-2, Sct. Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-3, Art. R3533-4, Sct. Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. R3533-5, Art. R3533-6, Art. R3533-7, Art. R3533-8, Art. R3533-9, Art. R3533-10, Art. R3533-11, Art. R3533-12, Art. R3533-13, Art. R3533-14, Art. R3533-15, Art. R3533-16, Art. R3533-17, Art. R3533-18, Art. R3533-19, Art. R3533-20, Art. R3533-21, Art. R3533-22, Art. R3533-23, Art. R3533-24, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3543-2, Art. R3543-1, Art. R3543-3, Art. R3543-4, Art. R3543-5, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat, Art. R3544-1, Art. R3544-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R3551-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3, Art. R3551-4, Sct. Section 2 : Autres compétences, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition, Sct. Sous-section 2 : Coopération régionale, Art. R3551-7, Art. R3551-8, Art. R3551-9, Art. R3551-10, Art. R3551-11, Sct. Sous-section 3 : Culture et éducation, Sct. Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes, Sct. Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement, Art. R3551-12, Art. R3551-13, Art. R3551-14, Art. R3551-15, Art. R3551-16, Art. R3551-17, Art. R3551-18, Art. R3551-19, Art. R3551-20, Art. R3551-21, Art. R3551-22, Art. R3551-23, Art. R3551-24, Art. R3551-25, Art. R3551-26, Art. R3551-27, Art. R3551-28, Art. R3551-29, Art. R3551-30, Art. R3551-31, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. R3552-1, Sct. CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale, Art. R3553-1, Sct. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. R3561-1, Art. R3561-2, Art. R3561-3, Art. R3561-4, Art. R3561-5, Art. R3561-6, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. R3562-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. R3563-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3, Art. R3563-4, Art. R3563-5, Art. R3563-6, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. R3564-1, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. R3571-1, Art. R3571-2, Art. R3334-3, Sct. CHAPITRE IV : Gestion des services publics, Art. R3554-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4434-1

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5831-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5831-2, Art. R5831-3, Art. R5831-4, Art. R5831-5, Art. D5831-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R284

A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R284, Art. R285

A abrogé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R286, Art. R287, Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R297, Art. R301, Art. R302

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-29

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.