LEGITEXT000023763038
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Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-18
Art. 1 Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A742-2, Art. A742-3, Art. A742-4, Art. A742-5, Art. A742-6, Art. A742-7
Arrete 2011-03-18
Art. 2 Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.