Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R111-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R111-49

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R431-16

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

II. - Ses dispositions ne sont pas applicables

1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;

2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.

III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.