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Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 5 : Qualité de l'air intérieur , Sct. Sous-section 1 : Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils , Art. R221-22, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Récidive, Sct. Paragraphe 8 : Récidive, Art. R226-14, Art. R226-15
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2013 aux produits mis à disposition sur le marché avant cette date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.