LEGITEXT000023756392
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Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-310 2011-03-22
Art. 1 Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 1
Decret 2011-310 2011-03-22
Art. 2 Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 Art. 3
Decret 2011-310 2011-03-22
Art. 3 Décret n° 2011-310 du 22 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.