Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane

Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane, Art. D551-111, Art. D551-112, Art. D551-113, Art. D551-114, Art. D551-115, Art. D551-116

Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.