LEGITEXT000023754620
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Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-03-22
Art. 1 Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 août 2006 Art. 1
Arrete 2011-03-22
Art. 2 Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.
Arrete 2011-03-22
Art. 3 Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.