LEGITEXT000023752234
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Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2011-304 2011-03-22
Art. 1 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D311-4-1
Decret 2011-304 2011-03-22
Art. 2 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D311-4-2
Decret 2011-304 2011-03-22
Art. 3 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
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Les articles D. 311-4-1 et D. 311-4-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2011-304 2011-03-22
Art. 4 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
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Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2011.
Decret 2011-304 2011-03-22
Art. 5 Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.