Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A711-1

Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit

a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;

b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;

c) Collège employés : CFDT (un siège).

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.