Décret n° 2011-295 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 4-1, Art. 4-2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.