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Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique., Art. R5431-3, Art. R5431-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5431-1, Art. R5431-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5462-1, Art. R5462-2, Art. R5462-3, Art. R5462-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section unique., Art. R5461-6
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.