LEGITEXT000023721158
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Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-276 2011-03-16
Art. 1 Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 357 G
Decret 2011-276 2011-03-16
Art. 2 Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects, Art. 416-0 bis
Decret 2011-276 2011-03-16
Art. 3 Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.