LEGITEXT000023721094
FR
FR
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-273 2011-03-15
Art. 1 Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. XII : Aide médicale de l'Etat , Art. 313 BG quater
Decret 2011-273 2011-03-15
Art. 2 Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.