Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 29, Art. 57, Art. 58, Art. 80, Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 38-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 43-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 104

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 109, Art. 112

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 118, Art. 132-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 123-1, Art. 123-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 124

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 125

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 126

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 128

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 127

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 155

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 158

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 160

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 696

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1105

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R229, Art. R234

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R761-5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 3, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-161 du 15 février 1995 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe

II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-10

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23, 24, 27 et 31.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.