LEGITEXT000023715772
FR
FR
Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-03-11
Art. 1 Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Ouvrir la source officielle
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Arrete 2011-03-11
Art. 2 Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Ouvrir la source officielle
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Arrete 2011-03-11
Art. 3 Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Ouvrir la source officielle
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
Arrete 2011-03-11
Art. 4 Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.