LEGITEXT000023715235
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Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-270 2011-03-14
Art. 1 Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R173-5, Art. R173-6, Art. R173-7, Art. R173-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R173-9, Art. R173-10, Art. R173-11, Art. R173-12, Art. R173-13, Art. R173-14
Decret 2011-270 2011-03-14
Art. 2 Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.