LEGITEXT000023715226
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Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-271 2011-03-14
Art. 1 Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
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A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2
Decret 2011-271 2011-03-14
Art. 2 Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.