LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-13-1, Art. L1333-13-2, Art. L1333-13-3, Art. L1333-13-4, Art. L1333-13-5, Art. L1333-13-6, Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-13-9, Art. L1333-13-10, Art. L1333-13-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L1333-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-5-1, Art. L2341-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2341-6-1, Art. L2341-6-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2342-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2342-60

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive., Art. L2339-14, Art. L2339-15, Art. L2339-16, Art. L2339-17, Art. L2339-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 414

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 61 bis, Art. 427, Art. 59 septies

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS, Art. 706-167, Sct. Section 1 : Compétence , Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170, Art. 706-171, Art. 706-172, Art. 706-173, Sct. Section 2 : Procédure , Art. 706-174, Art. 706-175

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 706-73, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 421-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2339-2, Art. L2342-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. L2342-18

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3

I.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14. III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.