Arrêté du 22 février 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » selon la modalité des unités capitalisables

Il est créé un brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».

Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » comporte

― un référentiel professionnel ;

― un référentiel de certification.

Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.

Lorsque le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes

― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;

― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;

― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;

― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.

Les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.

Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.

Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES pour les catégories 1, 9 et 10 définies dans la recommandation R. 372 modifiée ainsi que celle de la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes

― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

Le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel option « agroéquipements » créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.

La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « agroéquipement, conduite et maintenance des matériels ».

L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option " agroéquipements " est abrogé au 1er janvier 2012. Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci. Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option agroéquipements précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel agroéquipement, conduite et maintenance des matériels résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.

LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES

DIPLÔMES

UNITÉS CAPITALISABLES du brevet professionnel option agroéquipement, conduite et maintenance des matériels validées

Brevet professionnel agricole (BPA)

2 UCARE

Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture

UCG 1, UCG 2, 2 UCARE

Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole

UCG 1, UCG 2, 2 UCARE

Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation

UCG 1, 1 UCARE

Baccalauréat général ou technologique

UCG 1

Diplômes de niveau III et plus

UCG 1, UCG 2

LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENTS CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION AGROÉQUIPEMENT, CONDUITE ET MAINTENANCE DES MATÉRIELS

UNITÉS CAPITALISABLES

du brevet professionnel

option agroéquipements

(arrêté du 31 juillet 1995)

UNITÉS CAPITALISABLES

du brevet professionnel

option agroéquipement, conduite

et maintenance des matériels

UC 1

UCP 4

UC 2 et UC 5

UCP 5

UC 7

UCP 3

UC 3

UCT 1, UCT 2

UC 4 et UC 6 et UCARE informatique

UCG 1

UC 8

UCP 2

UC 9

UCP 6

UCARE

UCARE sur expertise