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Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Sct. Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières, Art. D118-5-1, Art. D118-5-3, Art. D118-5-2, Art. D118-5-4, Art. D118-5-5
Cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent décret, les autorités gestionnaires de voirie effectuent une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions et de leur impact sur la sécurité routière. Cette évaluation est accompagnée de propositions appropriées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.