LEGITEXT000023690819
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Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-261 2011-03-10
Art. 1 Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
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A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D323-31-1, Art. R323-34, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-31
Decret 2011-261 2011-03-10
Art. 2 Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.