LEGITEXT000023687050
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Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2011-260 2011-03-10
Art. 1 Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-114-3, Art. D654-114-4, Art. D654-114-5, Art. D654-114-6, Art. D654-114-7
Decret 2011-260 2011-03-10
Art. 2 Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-61
Decret 2011-260 2011-03-10
Art. 3 Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-62, Art. D654-63
Decret 2011-260 2011-03-10
Art. 4 Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D654-112-1
Decret 2011-260 2011-03-10
Art. 5 Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.