LEGITEXT000023687007
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Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-259 2011-03-10
Art. 1 Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers , Art. R*654-114-1, Art. R654-114-2
Decret 2011-259 2011-03-10
Art. 2 Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers
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Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.