LEGITEXT000023686967
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Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-258 2011-03-10
Art. 1 Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-10
Decret 2011-258 2011-03-10
Art. 2 Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
Decret 2011-258 2011-03-10
Art. 3 Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.