LEGITEXT000023686899
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Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-256 2011-03-09
Art. 1 Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
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Le capital de la Banque de France est porté à 1 milliard d'euros par incorporation au capital de 457 347 051,71 euros prélevés sur la réserve spécifique et de 85 305 896,58 euros prélevés sur le fonds de réserves non affecté.
Decret 2011-256 2011-03-09
Art. 2 Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R144-4, Art. R144-10
Decret 2011-256 2011-03-09
Art. 3 Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.