Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 mars 1996 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.