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Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R214-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 12 : Produits laitiers colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R214-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R214-14-1, Sct. Section 14 ter : Collagènes et gélatine, Art. R214-14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R214-19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1212 du 26 décembre 1994 Art. 1, Art. 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.