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Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
Texte législatif (5 Articles)
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Questionnaire structure porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Questionnaire pour les pôles d'activités et de soins adaptés
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Questionnaire pour les unités d'hébergement renforcées (UHR)
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33