LEGITEXT000023682968
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Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 1994 Art. 1
Arrete 2011-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.