LEGITEXT000023664052
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Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-244 2011-03-04
Art. 1 Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières
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A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R515-4
Decret 2011-244 2011-03-04
Art. 2 Décret n° 2011-244 du 4 mars 2011 relatif aux obligations foncières
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.