LEGITEXT000023659640
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Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-03-02
Art. 1 Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
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Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.
Arrete 2011-03-02
Art. 2 Arrêté du 2 mars 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.