Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-61

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R626-61-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-1, Sct. Section 1 : De l'ouverture de la procédure , Art. R628-2, Art. R628-3, Art. R628-4, Art. R628-5, Sct. Section 2 : De la déclaration des créances , Art. R628-6, Art. R628-7, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure , Art. R628-12, Art. R628-13, Art. R628-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R611-38-1, Art. R621-1, Art. R631-1

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.