Décret n° 2011-232 du 2 mars 2011 portant modification du décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-931 du 22 octobre 1996 Art. 5

Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont détachés, à compter de cette date, dans cet emploi conformément au I de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour une durée de cinq ans. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination en qualité de chef d'unité technique de Météo-France puisse excéder dix ans.

Les obligations de publicité prévues au III de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.