Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire

― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;

― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas

― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

― aux allocations temporaires d'invalidité.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire

― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;

― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.