LEGITEXT000023651394
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Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-223 2011-03-01
Art. 1 Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique, Art. R127-10
Decret 2011-223 2011-03-01
Art. 2 Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.