LEGITEXT000023649890
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Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2011-02-21
Art. 1 Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Il est créé une maison de justice et du droit à Briançon, située dans le ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Arrete 2011-02-21
Art. 2 Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrete 2011-02-21
Art. 3 Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2011-02-21
Art. Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau III