LEGITEXT000023649198
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Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-221 2011-02-28
Art. 1 Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
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A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-29-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-32, Art. R162-32-2, Art. R162-32-1
Decret 2011-221 2011-02-28
Art. 2 Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.