LEGITEXT000023632059
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Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-211 2011-02-24
Art. 1 Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R152-1
Decret 2011-211 2011-02-24
Art. 2 Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R152-7
Decret 2011-211 2011-02-24
Art. 3 Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R641-23
Decret 2011-211 2011-02-24
Art. 4 Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.